1. Champ d’application et définitions
1.1 Les termes et conditions généraux de Biotest (termes et conditions) régiront toutes les interactions et transactions entre Biotest et le client (les deux parties). Ces termes et conditions s’appliqueront donc aussi à toutes les transactions et interactions futures entre les deux parties sans qu’il soit nécessaire de conclure explicitement des accords supplémentaires. Ces termes et conditions seront réputés acceptés au plus tard à réception de nos produits et/ou services. Aucune condition unilatérale ne sera acceptée par Biotest.
1.2 Toute modification de ces termes et conditions doit être confirmée par écrit par Biotest.
1.3 Les mots “nous”, “notre”, “nos” renverront à “Biotest", les mots “vous”, “votre”, “vos” renverront “au client”.
2. Validité des contrats
2.1 Les offres contenues dans les brochures, les annonces publicitaires, les tarifs, etc., ne s’accompagnent d’aucun engagement et peuvent être modifiées sans préavis, y compris, mais sans s’y limiter, les devis. Les échantillons, les illustrations, etc., ainsi que tous les détails des données de performance, ne nous engageront que si cela est expressément spécifié. Nous serons engagés par les offres individuelles pour la période spécifiée dans l’offre ou, en l’absence de période spécifiée, pour une période de 30 jours calendaires.
2.2 Chaque commande doit être confirmée par nous par écrit pour être valide.
2.3 Les accords annexes, les amendements ou les suppléments ne seront valides que s’ils sont confirmés par nous par écrit.
3. Livraison, prix, changements de prix
3.1 Les conditions de livraison seront FCA Dreieich (Incoterms 2000). Afin d’éviter des problèmes de qualité et une détérioration des produits, le client est obligé de s’en remettre à l’un de nos transporteurs.
3.2 Tous les prix sont hors TVA et hors taxes en général, les taxes étant payées par le client au taux légal alors en vigueur, le cas échéant.
3.3 Nous nous réservons le droit de ne pas accepter de commandes inférieures à 500 €. Si la valeur d’une facture unique est inférieure à 1000 € pour des produits à visée diagnostique, des frais supplémentaires de traitement de 150 € seront facturés sur chaque facture de produits à visée diagnostique. Si la valeur d’une facture unique est inférieure à 5000 € pour des produits à visée thérapeutique, des frais supplémentaires de traitement de 250 € seront facturés sur chaque facture de produits à visée thérapeutique.
3.4 Les frais d’expédition pour des livraisons le jour même ou en dehors des heures de travail normales (frais de coursier, etc.) seront supportés par le client.
3.5 Une somme de 70 € sera facturée pour chaque livraison contenant du gaz carbonique solide (glace sèche).
4. Délais de livraison
4.1 Si notre objectif est de toujours respecter les dates de livraison spécifiées, ces dates ne peuvent pas être garanties.
4.2 Nous ne serons pas responsables des retards de livraison résultant d’un cas de force majeure ou d’autres événements rendant la livraison sensiblement plus difficile ou impossible – y compris, mais sans s’y limiter, difficultés importantes d’approvisionnement, pannes opérationnelles, grèves, lockouts, insuffisance de personnel ou pénurie de moyens de transport, action gouvernementale, etc., même si ces événements se produisent avec nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Nous serons autorisés, à la suite de ces retards, à reporter la livraison de la durée de la difficulté plus une période raisonnable de reprise ou à nous retirer du contrat, en totalité ou partiellement concernant la partie non encore exécutée. Cela s’applique également si nous sommes déjà en défaut.
4.3 Si la difficulté persiste sur une période de plus de trois mois, le client sera autorisé, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, à se retirer du contrat concernant la partie non encore exécutée.
4.4 Si nous sommes en défaut, le client pourra se retirer du contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire. Le terme du délai supplémentaire à fixer par le client en vertu de la loi sera de six semaines. Le délai commence à courir à réception par nous de la notification du délai supplémentaire fixé.
4.5 L’extension de responsabilité pendant la période de défaut (§ 287 du code civil allemand) est exclue.
4.6 Nous serons autorisés à tout moment à expédier des livraisons partielles.
5. Transfert de risque
Le risque sera transféré au client dès que le colis aura été remis à la personne effectuant le transport ou aura quitté notre usine ou notre centre de distribution, selon le cas, pour expédition. Si l’expédition s’avère impossible pour des motifs autres que notre propre responsabilité, le risque sera transféré au client dès notification que le colis est prêt à être expédié.
6. Garantie et devoir d’examiner
6.1 Tous les détails contenus dans les brochures, les prix et autres informations ainsi que les informations décrivant les produits envoyés par nous au client ne seront en aucun cas interprétés comme étant des garanties d’une qualité spécifique de l’objet livré ; les garanties relatives à la qualité doivent être expressément convenues par écrit.
6.2 Nonobstant les revendications de garantie (le cas échéant) en vertu des dispositions ci-dessous, le client acceptera également un objet livré avec des défauts mineurs.
6.3 Si l’objet livré est défectueux ou devient défectueux pendant la durée de conservation du produit ou – si la durée de conservation n’est pas spécifiée – pendant la période de garantie à la suite de défauts de fabrication ou de défauts de matière, nous livrerons un objet de rechange ou corrigerons le défaut, à notre convenance. La période limite pour la garantie est de 12 mois à compter du transfert de risque.
6.4 Le client nous informera des défauts par écrit, sans retard injustifié, et au plus tard une semaine après la livraison, en joignant le bon de livraison et, si possible, un échantillon. Les défauts qui ne peuvent être découverts au cours de cette période, y compris après un examen attentif, nous seront communiqués par écrit sans retard injustifié après leur découverte.
6.5 Si les instructions de conservation et/ou de transport imprimées sur l’emballage de nos produits ne sont pas respectées, toute la responsabilité de notre part cessera. La charge de la preuve relative à la conservation appropriée revient au client.
6.6 Le champ d’application de notre garantie pour les livraisons de rechange et les corrections des défauts correspond au champ d’application de notre garantie pour l’objet d’origine livré.
6.7 Nous serons disponibles pour répondre aux demandes de renseignements du client et lui donner des conseils quant à l’utilisation des produits. Nous serons toutefois responsables uniquement en vertu de la section 7 ci-dessous dans le cas où une rémunération distincte serait convenue.
7. Dommages et intérêts et limite de responsabilité
7.1 Nous serons tenus de verser des dommages et intérêts :
a) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
b) dans la mesure où nous avons assumé la garantie d’une qualité spéciale de l’article livré ou de sa performance, notre capacité à fournir la même garantie, ou toute autre garantie, à condition que les dommages et intérêts encourus soient le résultat de la non-exécution de ladite garantie ;
c) en raison de dommages causés de manière volontaire ou par négligence manifeste par nous ou nos agents ;
d) en lieu et place des performances complètes du fait de livraisons ou de services défectueux en cas de manquement substantiel aux obligations ;
e) en cas de violation, par négligence légère, d’obligations contractuelles importantes, limités, toutefois, aux dommages et intérêts classiques prévisibles ;
f) conformément aux dispositions de la loi allemande sur le médicament, de la loi allemande sur la responsabilité produits et de toute autre disposition légale obligatoire en matière de responsabilité ;
g) en lieu et place des performances en raison d’un manquement aux obligations collatérales, si le client ne peut plus raisonnablement être susceptible d’accepter les performances ou si la livraison ou le service provenant de nous sont devenus impossibles.
7.2 Si aucun des critères spécifiés à la section 7.1 ci-dessus n’est satisfait, nous ne serons pas tenus de verser des dommages et intérêts. Les exclusions ou limites de responsabilité éventuelles s’appliqueront également à nos collaborateurs.
7.3 Les sections 7.1 et 7.2 ci-dessus s’appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts sur tout fondement juridique, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité en cas d’acte délictuel ou de faute en contractant.
7.4 Le client prendra les mesures appropriées pour éviter et minimiser les dommages.
7.5 En cas de réclamations en responsabilité produits adressées au client, le client nous en informera immédiatement et, dans toute la mesure de ses possibilités, coopèrera avec nous dans la défense face à ces réclamations.
8. Réserve de propriété
8.1 Dans l’attente du règlement de toutes les créances (y compris les créances relatives aux soldes de comptes) que nous pourrions avoir à l’encontre du client et des sociétés de son groupe, aujourd’hui et à l’avenir, sur tout fondement juridique, ainsi que dans l’attente de l’indemnisation complète relevant de toutes les responsabilités contingentes assumées par nous dans l’intérêt du client, les garanties suivantes nous seront fournies. Il faut comprendre que nous libèrerons les garanties à notre convenance, dès lors que leur valeur dépassera de manière persistante la valeur des créances de plus de 20 %.
8.2 La propriété des produits nous reste acquise. Tout traitement ou transformation sera en tous moments effectué pour nous en tant que fabricant, cela ne nous obligeant toutefois en aucune façon. Si notre (co-)propriété expire à la suite d’un mélange, il est convenu dans les présentes que la (co-)propriété du client sur l’objet uniforme passe à nous-mêmes en proportion de la valeur (valeur de la facture). Le client conservera notre (co-)propriété à titre gratuit. Les produits dont nous avons la (co-)propriété sont ci-après dénommés “produits placés sous réserve de propriété”.
8.3 Le client pourra traiter les produits placés sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités habituelles et les vendre sous réserve de propriété, à condition que le client ne soit pas en défaut. La mise en gage ou la cession à titre de garantie ne sera pas autorisée. Le client nous attribue par les présentes, à titre de garantie, toutes les créances provenant de la revente ou de tout autre fondement juridique (assurance, acte délictuel) concernant les produits placés sous réserve de propriété. Nous autorisons le client de manière révocable par les présentes à recouvrir les créances qui nous ont été cédées en son nom et pour son compte. Si nous en faisons la demande, le client divulguera la cession et nous fournira les informations et documents nécessaires.
8.4 Si des tiers accèdent aux produits placés sous réserve de propriété, le client fera référence à notre propriété et nous en informera sans retard injustifié. Les coûts et dommages et intérêts éventuels seront supportés par le client.
8.5 En cas de rupture de contrat par le client, y compris, mais sans s’y limiter, par défaut de paiement, nous pourrons reprendre les produits placés sous réserve de propriété aux frais du client. La reprise ou la saisie des produits placés sous réserve de propriété par nous-mêmes ne constituera pas un retrait du contrat.
9. Paiement
9.1 Nos factures sont payables comme spécifié dans notre offre, ou, en l’absence de spécification, dans les 30 jours suivant la réception de la facture ou la livraison correspondante des produits sans aucune déduction ; après l’expiration de ce délai, le client est en défaut. La date de paiement sera la date à laquelle nous recevons les fonds. Nonobstant toute disposition contraire du client, nous serons autorisés à déterminer les créances éteintes par les paiements effectués.
9.2 Nous nous réservons expressément le droit de refuser d’accepter les chèques et lettres de change. Leur acceptation ne sera dans tous les cas qu’un acompte sur le paiement. Les frais d’escompte et d’encaissement seront immédiatement exigibles à la charge du client.
9.3 Si le client est en défaut, nous pourrons facturer un intérêt à un taux supérieur de 8 % au taux de base publié régulièrement par la Deutsche Bundesbank. L’intérêt sera immédiatement exigible. Nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires.
9.4 Nous facturerons une somme forfaitaire de 5 € (ou 6 $ US) pour chaque rappel écrit après la survenue du défaut de paiement d’une facture en € (ou en $ US ou en toute autre devise).
9.5 Si le client n’honore pas ses obligations de paiement et, en particulier, s’il n’honore pas un chèque ou une lettre de change, qu’il arrête les paiements ou si nous réalisons autrement, après la conclusion du contrat, que notre demande de paiement est compromise par une insuffisance de solidité financière ou de liquidités du client, nous pourrons exiger le paiement immédiat de toutes nos créances à l’encontre du client, même si nous avons accepté des chèques ou lettres de change. Nous pourrons dans ce cas également suspendre les livraisons, demander des avances ou la fourniture de garanties et pourrons ensuite nous retirer du contrat après l’expiration d’un délai raisonnable et demander des dommages et intérêts, le cas échéant.
9.6 Le client sera autorisé à effectuer des compensations ou des déductions uniquement si nous avons donné notre consentement écrit exprès ou si les contre-prétentions ne font pas l’objet de litiges ou ont été légalement constatées par une décision de justice.
10. Résiliation ou retrait pour une raison valable
10.1 Nous pouvons résilier le contrat ou sortir du contrat pour une raison valable, en particulier dans le cas où le client s’est déclaré en cessation de paiement ou a arrêté ses paiements de manière permanente ou lorsque les procédures de cessation de paiement ont été déclenchées à l’encontre des actifs du client ou lorsque le déclenchement de ces procédures a été abandonné pour insuffisance d’actifs.
11. Juridiction compétente ; droit applicable ; invalidité partielle
11.1 Il est convenu que Francfort-sur-le-Main sera la juridiction compétente pour les litiges pour les deux parties. Il en est de même si le lieu de résidence ou le domicile habituel du client n’est pas connu au moment où une action est intentée. Nous pouvons toutefois également intenter une action en justice à l’encontre du client au lieu de juridiction général du client.
11.2 Ces termes et conditions sont exclusivement régis par les lois de la République fédérale d’Allemagne.
11.3 Si l’une quelconque des dispositions de ces termes et conditions ou une disposition relevant de tout autre accord est ou devient non valide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords ne sera pas affectée. Les deux parties remplaceront plutôt une disposition non valide par une disposition valide se rapprochant le plus possible, dans la mesure autorisée par la loi, de l’intention économique et de l’objectif de la disposition non valide.