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CGV

Conditions générales de vente (CGV) de Biotest (Suisse) SA valables dès le 01.01.2021

1.          Champ d’application des conditions

1.1        Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à nos livraisons, nos prestations et nos offres.
             Elles s’appliquent par conséquent également à l’ensemble des relations commerciales futures, même si leur application n’est pas
             expressément rappelée. Nos conditions générales de vente sont réputées acceptées au plus tard lors de la réception de nos
             produits ou de nos prestations. Toute confirmation de l’acheteur faisant référence à ses propres conditions générales ou
             conditions d’achat est par conséquent rejetée.

1.2        Toute disposition dérogeant aux présentes conditions générales de vente n’est valable que si elle a été convenue par écrit.

2.          Conclusion du contrat

2.1        Les offres mentionnées dans les prospectus, annonces publicitaires, listes de prix, etc. sont faites à titre indicatif et sans engagement,
             notamment en ce qui concerne les prix indiqués. Les modèles, illustrations, etc. ainsi que l’ensemble des données relatives aux
             performances ne sont contraignants que s’ils sont expressément mentionnés comme tels. Nos offres spéciales sont garanties dans
             un délai de 30 jours calendaires ou pendant la durée mentionnée dans l’offre.

2.2        Nous prenons les commandes pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00).
             Toute commande avec livraison le jour suivant reçue après 14h30 peut être majorée de frais de gestion supplémentaires d’un montant de CHF 30.--.
             Pour les commandes urgentes en dehors des heures de bureau, veuillez appeler notre hotline au 0800 11 22 77.

2.3        Afin d’éviter toute erreur de livraison, nous vous prions de bien vouloir indiquer les informations suivantes lors de toute commande:
             référence de l’article, description du produit, conditionnement et nombre souhaité d’articles.

2.4        Nos commandes ne sont valables juridiquement qu’à partir du moment où nous les avons confirmées par écrit. L’acheteur est lié à son
             offre pendant quatre semaines.

2.5        Les accords accessoires ainsi que les modifications et les ajouts ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.

3.          Prix, modifications de prix

3.1        Les prix indiqués s’entendent nets en CHF, départ entrepôt (hors TVA). Toute modification de prix demeure expressément réservée..

3.2        Nous facturons un forfait de CHF 14.-- pour le port et l’emballage de toute livraison de marchandises d’un montant inférieur à CHF 200.--,
             et un supplément de CHF 8.-- pour petite quantité lors de toute livraison d’un montant inférieur à CHF 100.--. Les coûts supplémentaires liés
             aux envois express, aux livraisons contre remboursement, etc. sont facturés en sus.

3.3        Nos produits pharmaceutiques sont en principe expédiés franco domicile par PostPac Priority sous température contrôlée. Nous facturons CHF 40.--
             de frais supplémentaires pour la livraison de toute commande de produits pharmaceutiques dont le montant est inférieur à CHF 1 000.--.
             Un forfait de livraison de CHF 40.-- est facturé à nos clients détaillants pour chaque livraison, indépendamment du montant de la commande,
             afin de couvrir les frais d’envoi.

3.4         Les frais de transport supplémentaires occasionnés lors des envois express de produits pharmaceutiques, des livraisons le jour de la commande
              ou en dehors des heures de travail normales (entre 17 h 00 et 08 h 30, le week-end, les jours fériés, etc.) sont facturés en sus
              (Swiss-Express, train Intercity, taxi ou coursier).

4.          Délais de livraison

4.1        Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués. Les livraisons courantes sont traitées du lundi au vendredi; les livraisons urgentes sont
             expédiées immédiatement. Le lieu d’exécution reste dans tous les cas Rupperswil.

4.2        Nous déclinons toute responsabilité, y compris en cas de délais et de dates convenus contractuellement, en cas de retards de livraison résultant
             d’un cas de force majeure ou d’un événement compliquant considérablement ou empêchant toute livraison. On entend comme tels les difficultés
             d’approvisionnement (même postérieures à la commande), les perturbations d’ordre opérationnel, les grèves, les lock-out, la pénurie de
             main-d’œuvre, le manque de moyens de transport, les ordres des autorités, etc., y compris lorsque ces événements se produisent chez nos
             fournisseurs ou chez leurs sous-traitants. Les retards de ce type nous autorisent à suspendre la livraison pendant toute la durée de l’empêchement,
             puis de la repousser à une date raisonnable nous permettant de nous réorganiser, ou à nous désengager totalement ou partiellement du contrat en
             raison de la non-exécution partielle de ce dernier. Cette règle est également valable si nous nous trouvons déjà en situation de retard de livraison.

4.3        Si la durée de l’empêchement est supérieure à trois mois, l’acheteur est en droit, au terme d’une prolongation du délai appropriée, de résilier le
             contrat pour la partie non encore exécutée.

4.4        En cas de demeure de notre part, l’acheteur peut résilier le contrat au terme d’un délai supplémentaire de six semaines. Le délai supplémentaire
             court à partir de la date de réception par nos soins de la notification de prolongation du délai.

4.5        Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles et de les facturer à l’acheteur.

5.          Retours

             Un acheteur ne peut retourner des produits qu’après avoir obtenu notre autorisation expresse préalable. Le montant correspondant aux retours
             autorisés par nos soins est porté au crédit du client, déduction faite d’un pourcentage correspondant à 15% du prix de vente (sauf exception).
             Pour des raisons d’assurance-qualité, les produits devant être conservés au réfrigérateur (entre +2 et +8 ºC) ne peuvent généralement pas être
             repris. Une reprise de marchandise ayant été vendue ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel, avec notre accord préalable et dans la mesure
            où le scellé de sécurité présent sur l’emballage est intact. Les retours et réclamations ne peuvent être pris en considération que dans les
            10 jours calendaires suivant la réception des produits.

6.          Transfert des risques

             Le transfert des risques à l’acheteur a lieu au moment de la mise à disposition des produits. Le risque lié à l’envoi est supporté par l’acheteur.

7.          Garantie et obligation de vérification

7.1        Les indications fournies dans les prospectus, listes de prix et autres supports d’information remis à l’acheteur par nos soins, ainsi que les
             spécifications figurant dans les descriptifs de produits ne constituent en aucun cas une garantie de la qualité intrinsèque du produit livré;
             toute garantie de qualité intrinsèque doit être convenue expressément par écrit.

7.2        Consommables / diagnostics
             Les réactifs défectueux sont remplacés par nos soins après confirmation de notre département en charge du contrôle-qualité.

7.3        Appareils
             Les appareils et les programmes sont testés et contrôlés avant toute livraison. Si toutefois des défauts devaient apparaître, nous vous
             accordons sur tous les appareils neufs une garantie de 12 mois à compter de la date de transfert des risques. Pendant cette période,
             nous réparons gratuitement les défauts de fabrication et ceux résultant de l’emploi de matériaux défectueux, ou nous remplaçons
             (à notre convenance) les appareils concernés..

7.4.       Les cas suivants ne sont pas couverts par la garantie: l’usure normale, les conséquences d’une manipulation inappropriée des appareils
             ou l’endommagement de ces derniers par l’acheteur ou par des tiers, ainsi que les défauts imputables à des circonstances extérieures.

7.5        Sans préjudice de ses droits de garantie éventuels, l’acheteur s’engage à accepter également un produit livré comportant des défauts mineurs.

7.6        Les livraisons doivent être contrôlées immédiatement et au plus tard dans un délai maximal d’une semaine après réception. Les défauts
             qui ne sont pas découverts en dépit d’une vérification approfondie dans le délai prescrit doivent nous être signalés sans délai par écrit lors
             de leur identification.

7.7        Notre garantie couvre les livraisons de remplacement et les améliorations ultérieures selon les mêmes dispositions que celles applicables
             lors de la livraison initiale.

7.8        Nous nous tenons à la disposition de l’acheteur et faisons notre possible pour lui fournir toute information ou conseil concernant l’utilisation
             de nos produits. Nous n’engageons toutefois notre responsabilité que dans les limites des dispositions énoncées au point 7, dans la mesure
             où un dédommagement particulier a été convenu.

8.          Dommages-intérêts et limitation de responsabilité

8.1        Nous garantissons le versement de dommages-intérêts dans les cas suivants:

            a)      en cas d’atteinte à l’intégrité corporelle, à la vie et à la santé dont nous avons à répondre;

            b)      si nous avons accepté de garantir la qualité intrinsèque spécifique d’un produit ou d’une prestation, si nous nous sommes engagés quant
                      à notre capacité à vous livrer ou si nous vous avons octroyé toute autre garantie et qu’un dommage résulte de notre impossibilité à remplir
                      les obligations convenues;

            c)      en cas de dommage dû à une négligence grave ou intentionnelle de notre part ou de celle de nos fournisseurs ou prestataires;

            d)      en lieu et place d’une prestation complète en cas de mauvaise livraison de produits ou de mauvaise fourniture de prestation dont nous
                      avons à répondre et qui résulte d’une violation grave des obligations;

            e)      en cas de violation légère par négligence de nos principales obligations contractuelles, avec cependant une limitation aux dommages
                      typiquement prévisibles selon les termes contractuels;

            f)       en vertu des dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques, de la loi sur la responsabilité du fait des produits et de toutes autres
                     dispositions contraignantes applicables en matière de responsabilité;

            g)      en lieu et place de la prestation lorsque, en raison d’une violation dont nous avons à répondre de nos obligations accessoires, l’acheteur
                      ne peut plus être tenu au respect de ses obligations contractuelles ou lorsque la livraison du produit ou la prestation nous est
                      devenue impossible.

8.2        Si aucune des conditions définies au point 7.1 n’est remplie, notre responsabilité en dommages-intérêts est exclue dans le cadre légal
             maximal autorisé.

8.3        En cas de dommage, l’acheteur s’engage à respecter son obligation de limiter le préjudice.

9.          Réserve de propriété

             Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture. Les effets de change et les chèques ne sont valables
             qu’à compter de la date d’encaissement effective.

10.        Paiement

10.1      Toute facture doit être intégralement acquittée dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, l’acheteur est en
             demeure, sauf octroi d’un délai supplémentaire de paiement..

10.2      Nous nous réservons expressément le droit de refuser un paiement par chèque ou effet de change.

10.3      Toute compensation est exclue du côté de l’acheteur.

10.4      Nous nous réservons expressément le droit de facturer des intérêts moratoires et des frais de mise en demeure.

11.        Protection des données

11.1      Biotest (Suisse) SA traite les données personnelles relatives aux parties ayant passé une commande, par ex. pour la livraison, la facturation
             ou l’entretien de relations avec les clients, dans le cadre des dispositions légales. Ces données sont exclusivement utilisées à des fins internes.

11.2      Les informations relatives au traitement et à la manipulation des données personnelles des parties ayant passé une commande ainsi qu’aux
             droits de ces dernières vis-à-vis des données à caractère personnel les concernant figurent dans la déclaration de protection de données
             de Biotest (Suisse) SA.

12.        For; droit applicable; nullité partielle

12.1      Le for exclusif est Rupperswil.

12.2      Le droit applicable est exclusivement le droit matériel suisse, excluant (i) les accords internationaux, y compris les dispositions de la
             Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises datant du 11 avril 1980 (CVIM), ainsi que (ii)
             toute autre règle relative aux conflits de lois..

12.3      Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition convenue dans le cadre d’autres accords devait
             se révéler ou devenir nulle, toutes les autres clauses ou dispositions n’en seraient pas affectées. Au contraire, l’acheteur et nous-mêmes
             serions dans l’obligation de remplacer la disposition nulle par une disposition valide qui permette de réaliser l’objectif économique visé
             par la disposition devenue caduque, pour autant que celui-ci soit légalement autorisé.
 

État: janvier 2021